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Politique d'annulation

1. Modification et annulation des rendez-vous

 

L'engagement dans un travail thérapeutique nécessite de la régularité et du respect mutuel. Toute annulation ou demande de report d'une séance (en présentiel ou en visioconférence) doit être signalée au praticien au moins 48 heures à l'avance. Passé ce délai, et quel que soit le motif, la séance est considérée comme due dans son intégralité et ne fera l'objet d'aucun remboursement.

2. Modalités spécifiques aux téléconsultations

 

Pour les séances en visioconférence, le patient s'engage à disposer d'une connexion internet stable et à se trouver dans un environnement calme et confidentiel. Les problèmes techniques liés au matériel ou à la connexion du patient ne peuvent donner lieu à un remboursement de la séance. Si l'impossibilité technique provient du praticien, la séance sera reportée ou remboursée intégralement.

3. Droit de rétractation et renonciation expresse

 

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d'un contrat conclu à distance. Toutefois, conformément à l'article L.221-28 (1°) du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. En réservant une téléconsultation dont la date d'exécution est prévue avant l'expiration du délai légal de 14 jours, le patient demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et renonce de fait à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être exigé après l'exécution de la séance.

EURL GM PSYCHOTHERAPIE – FORMATION

SIRET : 97960388300013 RCS Mont de Marsan

Code APE : 8690F Activités de santé humaine non classées ailleurs

N° de formateur DNA : 75 33 15949 33

 

© 2035 by Guillaume Monnot - Cabinet de Psychothérapie et EMDR - Landes. 

 

07.77.69.33.84

38, avenue de Bayonne

40200 Mimizan, France

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